Fiche de Révision : Droit Constitutionnel

Introduction générale au droit constitutionnel

§1) La substance du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est un droit politique, relatif à la vie en société. Il fait partie du droit public, qui concerne les personnes publiques (notamment l'État), par opposition au droit privé qui régit les relations entre personnes privées (physiques ou morales).

Le droit public : ce qui est relatif aux personnes publics (l’etat)

Le droit privé : ce qui est relatif aux personnes privées (personnes physique, morales-sociétées et associations)

Fonctions du droit constitutionnel :

• Fonction d’organisation : encadrer le pouvoir politique par des règles et normes juridiques.
• Fonction de protection : garantir les droits et libertés fondamentaux via des mécanismes juridiques.
• Fonction symbolique : identifier une Nation à travers des symboles comme la devise, le drapeau, etc.

La Constitution est donc un droit vivant qui associe règles et pratiques : les règles se précisent via leur mise en œuvre.

Distinction fondamentale :- Science politique : étudie la politique telle qu’elle est.- Droit constitutionnel : étudie la politique telle qu’elle devrait être (ce que la règle de droit dit).

Neutralité requise : l’analyse juridique doit être objective, en-dehors des opinions politiques.

§2) L’enjeu et l’importance du droit constitutionnel

• Détermine la répartition et l’exercice du pouvoir politique, donc le régime politique (démocratie, dictature, etc.).
• Articule l’autorité et la liberté, équilibre essentiel dans toute société politique.
• Influence le bonheur ou malheur d’une nation : une constitution mal conçue peut entraîner anarchie et malheur collectif.

Guy Carcassonne : « La meilleure des constitutions ne suffira jamais à faire le bonheur d’un peuple. Mais une mauvaise peut suffire à son malheur. »

Importance politique et juridique

• Politique : Encadre la vie politique, via des institutions comme le Conseil constitutionnel qui contrôle la conformité des lois avec la Constitution.
• Juridique : La Constitution a une dimension supérieure (valeur constitutionnelle) et impacte toutes les branches du droit (exemple : droit de propriété protégé par la Constitution).

§3) La formation du droit constitutionnel

• Pouvoir : universel, inhérent à toute société ; existait avant même la Constitution.
• Constitutions écrites : apparues récemment (Exemple majeur : Constitution américaine 1787). Elles ont rendu les règles plus stables, claires et accessibles.
• Diffusion des Constitutions: phénomène mondial depuis le XIXe siècle, quasiment universel, mais modes d’écriture et d’application variables.

Limites actuelles :

• Absence de Constitution écrite dans certains pays (ex : Royaume-Uni).
• Non-application réelle dans certains États en crise (ex: Somalie).
• Crise contemporaine : Démocraties fragilisées, contestation des règles constitutionnelles, instrumentalisation politique du droit.

Première partie : Droit constitutionnel général

Titre 1 : Les fondements du droit constitutionnel

Chapitre 1 : La Constitution

Section 1 : Double notion de la Constitution

Constitution vue sous deux angles complémentaires :

La Constitution = forme (procédure, contenant) + fond (contenu)

§1) Notion matérielle de la Constitution

Contenu :

1. Institutions politiques : organisation, dévolution et exercice du pouvoir.
2. Normes : adoption des règles qui régissent la société.
3. Libertés publiques : prononcé et garantie des droits fondamentaux.

Art. 16 DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. »

Sources du contenu constitutionnel :

• Document écrit appelé Constitution formelle
• Traités internationaux (ex : Convention européenne des droits de l’homme)
• Lois organiques et ordinaires (ex : loi sur le référendum)
• Règlements (ex : décrets de convocation des électeurs)

§2) La notion formelle de la Constitution

• Norme suprême adoptée selon procédure plus stricte que la loi.
• Ex : révision constitutionnelle en France nécessite référendum ou majorité qualifiée du Parlement réuni en Congrès (article 89).
• La rigidité garantit la stabilité et la pérennité des règles fondamentales.

La Constitution est la norme juridique supérieure, à laquelle toutes les autres normes doivent se conformer.

§3) Articulation des notions matérielles et formelles

• Certaines règles ont contenu constitutionnel (matériel) mais sans être inscrites dans la Constitution formelle (exemple : prohibition de l'alcool USA 1919).
• Certaines règles formelles ont un statut constitutionnel mais pas de contenu politique important.

§4) Exemples : Constitution anglaise et Constitution française

• UK : Constitution mixte
  • Constitution coutumière (règles non écrites mais reconnues).
  • Conventions constitutionnelles (ex : nomination du Premier ministre).
  • Lois et traités historiques (Bill of Rights 1688).
• France : Constitution formelle
  • Ensemble de textes écrits (1958, DDHC, préambule de 1946).
  • Pas de place pour la coutume constitutionnelle.
  • Usages politiques (ex : révocation du Premier ministre) non juridiques.

Section 2 : La confection de la Constitution

§1) Le pouvoir constituant

Pouvoir constituant : pouvoir d’adopter ou modifier la Constitution. Pouvoir constitué : pouvoirs issus de la Constitution (ex : Parlement, Président).

• Pouvoir constituant originaire : pouvoir initial, libre, souverain (ex : États américains 1787, France 1958).
• Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de révision constitutionnelle encadré dans la Constitution même.

§2) Modes d’élaboration de la Constitution

• Autoritaire : Par l’exécutif seul, sans véritable consultation populaire (ex : Napoléon, Louis XVIII octroie une Constitution).
• Démocratique : Initiative populaire ou parlementaire, rédaction par Assemblée constituante, adoption par référendum (ex : France 1946).

L’efficacité et la dimension démocratique ne vont pas toujours ensemble (ex : Constitution 1946 adoptée démocratiquement mais fragile).

§3) La révision constitutionnelle

• Pouvoir constituant dérivé limité par :
  • Limites matérielles : certains principes ne peuvent être modifiés (forme républicaine).
  • Limites temporelles : impossibilité de réviser en certaines circonstances.
• Procédures de révision rigoureuses (ex : référendum, majorité qualifiée).
• Besoin d’équilibre : trop rigide empêche évolution, trop souple dévalorise la Constitution.

Section 3 : L’autorité particulière de la Constitution

§1) La hiérarchie des normes

Hans Kelsen : Toutes les normes de droit sont hiérarchisées sous forme de pyramide.

• Norme supérieure : détermine comment produire les normes inférieures.
• Hiérarchie France : Constitution > Traités internationaux > Loi > Règlements

§2) La place des traités internationaux

• Selon l’article 54 de la Constitution, les traités doivent respecter la Constitution.
• Cependant, selon l’article 55, les traités ont une autorité supérieure à la loi nationale.

Conflit possible avec le droit international et européen, qui revendique la primauté, engendrant un jeu complexe entre ordres juridiques.

§3) Le contrôle de constitutionnalité

• Assurer que les lois respectent la Constitution.
• Modèles existants:

• Contrôle a priori (avant promulgation de la loi) ou a posteriori (après entrée en vigueur, via QPC en France).
• Juridiction constitutionnelle est essentielle pour préserver la suprématie constitutionnelle.

Chapitre 2 : La souveraineté

Section 1 : Le titulaire de la souveraineté

§1) Distinction entre souveraineté nationale et populaire

§2) Confusion dans les textes constitutionnels français

• DDHC art.3 : « La souveraineté réside dans la Nation. »
• Constitution française de 1946 et 1958 : « La souveraineté appartient au peuple. »

Cette ambiguïté prête à interprétation contrastée dans la pratique politique et constitutionnelle.

Section 2 : Caractères de la souveraineté

§1) Nature classique (Jean Bodin)

• Indivisible : souveraineté une et unique sur le territoire national.
• Absolue / illimitée : aucun autre pouvoir n’y est supérieur ni extérieur.
• Perpétuelle : ne cesse jamais.

§2) Remises en cause contemporaines

• Partage interne : avec les États fédérés, collectivités territoriales, déconcentration/décentralisation.
• Partage externe : transferts de compétences à l’UE ou organisations internationales (Traité de Maastricht, monnaie unique).
• Fragilisation de la souveraineté absolue liée à la globalisation et aux contraintes internationales.
• Juges constitutionnels peuvent dans certains États limiter le pouvoir constituant dérivé.

Chapitre 3 : L’État

Section 1 : Notion d’État

Selon Carré de Malberg, l’État est un sujet de droit international caractérisé par :

• Un territoire (espace géographique délimité avec frontières terrestres, maritimes, aériennes)
• Une population (ensemble d'individus sur le territoire, nationaux et étrangers)
• Un gouvernement (pouvoir organisé capable d’exercer l’autorité, légitime, exclusive)

Section 2 : Attributs de l’État

• Personnalité morale : sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations.
• Souveraineté : supériorité sur son territoire et en relation avec d’autres États.
• Capacité de compétence (compétence de sa compétence : peut déléguer ou reprendre des compétences).

Section 3 : État, droit et société

• L’État est à la fois créateur et sujet de droit.
• État de droit : l’État lui-même est soumis au droit, notamment à la Constitution.
• Distinction entre État de police (arbitraire) et État de droit formel ou matériel (respect des droits et garanties fondamentales).
• La soumission à des normes supra-positives (droits naturels) est désormais intégrée dans les grandes déclarations et traités.

Section 4 : Formes de l’État

§1) L’État unitaire

• Un seul ordre juridique, une seule Constitution.
• Peut être centralisé (administration unique) ou décentralisé (transfert de compétences aux collectivités territoriales élues).
• Exemple : France avec décentralisation régionale et locale.

§2) L’État fédéral

• Composition d’État fédérés autonomes ayant leur propre Constitution.
• Superposition d’ordres juridiques (fédéral et étatiques).
• Répartition rigide des compétences (compétences fédérales exclusives et résiduelles aux États fédérés).
• Participation des États fédérés au pouvoir fédéral (ex : Sénat aux USA).
• Évolutions possibles : centralisation, coopération, dislocation (sécession).

Diagrammes Mermaid pour la compréhension

Diagramme 1 : Fonctions du droit constitutionnel

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Diagramme 2 : Hiérarchie des normes (Pyramide de Kelsen simplifiée)

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Diagramme 3 : Modèles de contrôle de constitutionnalité

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Diagramme 4 : Distinction souveraineté nationale / populaire

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Conclusion et conseils méthodologiques

Pour réussir en droit constitutionnel :

• Assister régulièrement aux cours et prendre des notes synthétiques.
• Préparer activement les fiches en TD, résumer précisément chaque document.
• Pratiquer la compréhension via la lecture et la rédaction (dissertations, commentaires).
• Maintenir une neutralité analytique pour aborder les questions juridiques sans parti-pris politique.
• Compléter ses connaissances avec un dictionnaire juridique (Dalloz), un manuel du cours, et un ouvrage de méthodologie.
• Suivre l’actualité politique et juridique, faire le lien avec la théorie constituionnelle.

Tableau récapitulatif des concepts clés

Fin de la fiche de révision.

Cette fiche regroupe les concepts fondamentaux et essentiels pour aborder le droit constitutionnel d’une manière claire, structurée et adaptée à un niveau étudiant. N’hésitez pas à l’accompagner de recherches complémentaires pour approfondir chaque thème.