Fiche de Révision Complète – Droit Constitutionnel

Introduction Générale au Droit Constitutionnel

§1) La substance du droit constitutionnel

Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

Le droit constitutionnel est un droit politique qui régit la vie en société, en organisant les rapports entre les pouvoirs publics et en garantissant les libertés.

• Droit politique : en grec, polis signifie cité — le droit constitutionnel régule la cité, autrement dit la vie politique.
• Droit public : s’oppose au droit privé, il concerne les personnes publiques (État, collectivités), alors que le droit privé concerne les personnes physiques et morales (entreprises, associations).
• La Constitution organise la politique et encadre les autorités (ex : nomination/démission du Premier ministre).
• C’est un droit vivant, évolutif, très lié à l’actualité et à la pratique politique — il existe autant dans les textes que dans les usages.

Fonctions du droit constitutionnel

• Fonction d’organisation : il établit les règles du jeu pour distribuer le pouvoir politique (qui fait quoi ?).
• Fonction de protection : il garantit les droits et libertés fondamentaux (ex : liberté d’expression, droit de propriété).
• Fonction symbolique : il sert à identifier la nation librement — en France, la Constitution fixe par exemple la devise, le drapeau, les symboles.

Distinction large

Il faut adopter une neutralité scientifique dans le droit constitutionnel, raisonner en juriste sans biais politique.

§2) Enjeux et importance du droit constitutionnel

• Enjeu majeur : déterminer la nature du régime politique (démocratie, dictature, régime totalitaire).
• Conciliation entre autorité et liberté : difficile équilibre entre la puissance publique et les droits individuels.
• Impact national : une mauvaise Constitution peut conduire à l’instabilité, à l’anarchie (citation de Guy Carcassonne).

La Constitution crée les conditions du bonheur collectif sans garantir le bonheur lui-même.

§3) Importance politique, juridique et professionnelle

• Le droit constitutionnel encadre la vie politique : « la politique saisie par le droit » (Louis Favoreu)
• Le Conseil constitutionnel, juge suprême de la Constitution, contrôle la conformité des lois.
• La Constitution s’impose à toutes les normes : lois, décrets, règlements, contrats…
• Constitutionnalisation du droit : tous les domaines juridiques sont influencés par la Constitution.
• Importance professionnelle : maîtriser le droit constitutionnel est essentiel pour comprendre et exercer dans les institutions publiques.

§4) La formation du droit constitutionnel

Le pouvoir, phénomène intemporel

• Toute société a un pouvoir (dominant/dominé).
• S’institutionnaliser = formaliser le pouvoir avec des institutions.
• Les coutumes (règles non écrites) jouaient un rôle avant les constitutions écrites.

Émergence des premières constitutions écrites

• Constitution américaine de 1787 : première Constitution écrite et toujours en vigueur.
• Suivi par la Pologne (1791), la France (1791).
• Ce mouvement est appelé constitutionnalisme : volonté d’écrire le pouvoir, de le limiter, de protéger les libertés.
• La diffusion s’est accélérée au XIXe et XXe siècles (Guerres napoléoniennes, Révolutions, décolonisation, chute du Mur de Berlin).

Limites du constitutionnalisme

• Pas tous les États ont une Constitution formelle (ex : Royaume-Uni, Israël).
• Certaines constitutions ne sont pas appliquées ou respectées (ex : Somalie, Haïti).
• Décalage entre texte écrit et réalité politique.

§5) Le droit constitutionnel aujourd’hui

• Ambiguïté entre droit, politique, et justice constitutionnelle.
• Multiplication de décisions judiciaires qui encadrent le pouvoir politique.
• Juridisation : le droit constitutionnel devient plus technique et sérieux mais instrumentalisé parfois à des fins politiques.
• Crise actuelle de la démocratie met en question la solidité des constitutions (ex : administration Trump, montée partis populistes).
• Nécessité de protéger et défendre les acquis constitutionnels.

Première partie : Le droit constitutionnel général

Titre 1 : Les fondements du droit constitutionnel

Chapitre 1 : La Constitution

Section 1 : La double notion de Constitution

• Formelle (procédurale) : définie par la procédure rigide et spéciale d’adoption et de révision.
• Matérielle (substantielle) : définie par le contenu — organisation des pouvoirs, droits, libertés.

La Constitution est à la fois un contenant (forme) et un contenu (fond).

§1) Notion matérielle de Constitution

• Elle comprend :
  • Les institutions politiques (qui détient le pouvoir, modalités, séparation…)
  • Les normes de production des règles (comment sont adoptées les lois fondamentales).
  • Les libertés et droits fondamentaux garantis.
• Article 16 de la DDHC :

  _« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution »._

• Sources variées :
  • La Constitution écrite (texte principal).
  • Traités internationaux (CEDH)…
  • Lois organiques (précisent la Constitution).
  • Lois ordinaires.
  • Règlements (décrets, arrêtés).

§2) Notion formelle de Constitution

• Texte soumis à une procédure d’adoption plus stricte que la loi (ex : référendum, majorité qualifiée au Congrès).
• Valeur suprême de la Constitution, source fondamentale du droit.
• Norme supérieure qui domine l’ensemble du système juridico-politique.

§3) Articulation entre formes matérielle et formelle

• Existence de normes constitutionnelles matérielles hors texte formel et inversement.
• Exemple d’amendement américain "prohibition" entre 1919-1933 : constitutionnel formellement mais sans contenu constitutionnel.
• Notion de coutume constitutionnelle au Royaume-Uni (constitution mixte) — règles non écrites, conventions politiques acceptées.

§4) Cas de la France

• Définition formelle privilégiée (article 61 Constitution 1958).
• La Constitution désigne l’ensemble des normes de valeur supérieure adoptées/revisées suivant une procédure spéciale.
• Certaines coutumes et usages politiques occidentaux importants, mais non juridiquement contraignants.
• Textes complémentaires : DDHC, préambule de la Constitution de 1946, charte de l’environnement.

Section 2 : La confection de la Constitution

§1) Élaboration de la Constitution : le pouvoir constituant

• Pouvoir constituant = pouvoir de faire la Constitution.
• Distinction :
  • Pouvoir constituant originaire (première rédaction).
  • Pouvoir constituant dérivé (révision).
• Pouvoir originaire est théoriquement illimité (souverain) — mais contraintes internationales parfois fortes (ex Japon post WW2).

§2) Modes d’élaboration

• Démocratie directe ou semi-directe possible.

§3) Révision constitutionnelle

• Pouvoir constituant dérivé limité par procédures définies (ex méthodes strictes de l’article 89 C 1958).
• Certaines limites matérielles (ex forme républicaine non modifiable).
• Dualité entre souveraineté et limites.
• Double révision : contourner limites formelles.
• Constitution rigide > Constitution souple (UK).
• Importance du rôle et place du peuple dans la révision (souvent limitée).

Section 3 : L’autorité particulière de la Constitution

§1) Hiérarchie des normes

• Hans Kelsen : Normativisme et pyramide des normes
• Norme supérieure conditionne production de norme inférieure :
  • Constitution > traités > lois > règlements.
• Article 54 C : traités ne doivent pas contrevenir à la Constitution.
• Article 55 C : traités ont autorité supérieure aux lois.
• En droit international : primauté du droit international et droit européen contestée mais en dialogue permanent.

§2) Le contrôle de constitutionnalité

• Nécessité de garantir que les normes infra-constitutionnelles respectent la Constitution.
• Légitimité contestée car pouvoir judiciaire contrôle la volonté politique, équilibres démocratiques.
• Distinction entre création de droit par le juge (interprétation) versus jurisprudence politique (intervention du juge dans la sphère politique).
• Modèles :
  • Modèle américain (contrôle diffus, concret, a posteriori, contrôle par voie d’exception).
  • Modèle européen (contrôle concentré, a priori, contrôle abstrait et erga omnes).
• Réalité : convergence et hybridation des modèles.
• Évolution vers démocratisation du contrôle constitutionnel par la procédure QPC (France).

[Diagramme]

Chapitre 2 : La souveraineté

§1) Identification du titulaire de la souveraineté

• Souveraineté = pouvoir suprême au sein de l’État.
• Deux concepts proches mais distincts :
  • Souveraineté nationale (la Nation est titulaire) — entité abstraite, collective, représentation par mandat représentatif, démocratie représentative, suffrage censitaire, sortie de la démocratie directe.
  • Souveraineté populaire (le Peuple est titulaire) — individu concret, souveraineté exercée directement ou par mandat impératif, démocratie semi-directe et universelle.

Art 3 DDHC : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation » — premières constitutions insistent sur la nation.

Mais après 2 ans, confusion avec le peuple : « la souveraineté appartient au peuple français » (ex C 1946, C 1958) — mélange les deux notions.

§2) Caractéristiques de la souveraineté : affirmation et remises en cause

• Classique (Jean Bodin) : souveraineté = indivisible, absolue, perpétuelle.
• Caractéristiques initiales :
  • Indivisible : une seule souveraineté dans un État.
  • Illimitée : pouvoir sans limites.
• Remises en cause :
  • Indivisibilité contestée par fédéralisme, décentralisation, UE…
  • Illimitation contestée par saisie du pouvoir des juges constitutionnels, transfert de souveraineté à des institutions supra-étatiques.

Partage ou transfert de souveraineté

• Internes : États fédéraux, décentralisation territoriale, collectivités autonomes.
• Externes : traité de Maastricht, monnaie unique, transferts compétences à l’UE.
• États restent souverains de la compétence de leurs compétences (formule Jellinek).
• Possibilité de retour en arrière (Brexit).

Chapitre 3 : L’État

§1) Notion d’État

• Institution centrale en droit public et constitutionnel.
• 2 dimensions :
  • Externe (sujet de droit international).
  • Interne (personne morale souveraine).

Éléments constitutifs (Carré de Malberg)

§2) Attributs de l’État

• Personnalité morale : sujet de droit avec droits et obligations, droit public.
• Souveraineté : externe (égalité des États), interne (monopole de la contrainte légitime).
• Pouvoir organisé et exclusif.

§3) État, droit et société

• Relation dialectique : l’État crée le droit et est lui-même soumis au droit.
• Juste naturalisme : droit supérieur, universel, transcendant (fondements moraux ou divins).
• Positivisme : seul droit positif reconnu.
• Évolution vers un État de droit : état soumis à un droit respectant les libertés fondamentales, avec justice indépendante.

§4) Origine de l’État

• Théories :
  • Naturelle (Aristote, homme animal politique).
  • Contrat social (Hobbes, Locke, Rousseau) : soumission volontaire.
• État construit historiquement par consolidation progressive de l’autorité politique.

Chapitre 4 : Les formes de l’État

§1) L’État unitaire

• Un seul ordre juridique et politique.
• Peut être :
  • Centralisé : pas d’autorité locale élue (X collectivités territoriales).
  • Décentralisé : transfert de compétences à collectivités territoriales (ex : communes, départements, régions).
• La décentralisation suppose un pouvoir local élu et autonome, soumis à un contrôle de tutelle.

§2) L’État régional

• Cas intermédiaire entre unitaire et fédéral.
• Certaines régions ont des pouvoirs législatifs, statut spécial (ex Italie, Espagne).
• Dévolution : transfert important vers régions (ex : UK).

§3) L’État fédéral

• Association d’États fédérés dotés de leur propre constitution.
• Principes clés :
  • Superposition des ordres juridiques et politiques.
  • Autonomie des États fédérés (compétences propres garantis).
  • Participation des États fédérés aux décisions fédérales (législatif, exécutif).
• Différence avec la Confédération (simple alliance d’États) et fédération (forme intermédiaire).
• États fédérés n’ont pas la souveraineté externe, unique à l’État fédéral.

Graphique Mermaid : Synthèse formes de l’État

[Diagramme]

Conclusion

La compréhension approfondie du droit constitutionnel nécessite d’intégrer la diversité des théories, des pratiques et des évolutions politiques et juridiques. Ce domaine est à la fois fondamentalement politique, parce qu’il régule le pouvoir, et juridique, parce qu’il impose des règles et limites aux acteurs du pouvoir.

Exemple concret : Le Conseil constitutionnel français

• Contrôle a priori traditionnel jusqu’en 2008.
• Introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permettant un contrôle a posteriori porté par un justiciable.
• Exige une procédure rigoureuse de révision constitutionnelle (référendum ou majorité des 3/5èmes).
• Protection de droits fondamentaux (ex : droit de propriété, liberté d’expression).
• Exemple d’annulation partielle d’une loi relative aux narco-trafics pour non-respect des libertés fondamentales.

Conseils pratiques pour réussir

• Assiduité et prise de notes active : privilégier l’essentiel en écoutant, compléter à la maison.
• Préparation régulière et travail intensif : apprendre, relire les fiches de TD, résumer les documents.
• Exercices de méthode : dissertation, commentaire de texte.
• Avoir un point de vue argumenté et un regard critique.
• S’équiper d’un bon dictionnaire juridique (Dalloz), ouvrages de méthodologie, manuel du cours.
• Suivre l’actualité, faire le lien entre droit constitutionnel et événements contemporains.

Glossaire des concepts clés

Références bibliographiques recommandées

• Guy Carcassonne, Droit constitutionnel.
• Louis Favoreu, La politique saisie par le droit.
• Hans Kelsen, Théorie pure du droit.
• Ernest Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?
• Abbé Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers État ?
• DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789).
• Constitution française de 1958.

Fin de la fiche

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