Introduction au droit — Fiche de révision (CM, partiel)

Le droit est un ensemble de règles qui organisent les relations entre les individus et les institutions. Il est normatif, c’est-à-dire qu’il prescrit ce qui doit être fait, et se distingue de la morale par sa sanction institutionnelle. La justice, incarnée par la balance, cherche à trancher les litiges de manière équilibrée, tendant aujourd’hui vers l’équité plutôt que la rigidité. Le droit est structuré selon une hiérarchie des normes, appelée pyramide de Kelsen, où chaque règle doit respecter celles qui lui sont supérieures (@docS1- CM-Introduction au droit.pdf).

1. Notions fondamentales du droit

1.1 La personnalité juridique

La personnalité juridique est la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance vivante et viable, excluant le fœtus ou le mort-né. On distingue deux catégories de personnes :

• Personnes physiques : individus humains.
• Personnes morales : groupements de personnes ou de biens (ex. associations, sociétés).

Les attributs essentiels de la personnalité comprennent le nom, prénom, nationalité, sexe et domicile. Le droit protège également la dignité humaine, interdisant de disposer librement de son corps, sauf exceptions (vente de cheveux, don d’organes présumé consentie depuis 2020 sauf refus explicite).

1.2 Les biens et le droit de propriété

Le droit civil distingue les biens en deux catégories principales :

• Immeubles : terrains, bâtiments.
• Meubles : objets mobiliers (ex. crayon, voiture), eux-mêmes classés en meubles par nature, par anticipation ou par détermination de la loi.

Les biens se différencient aussi selon leur existence (futurs ou non), leur interchangeabilité (fongibles ou non fongibles) et leur usure (consomptibles ou non).

Le droit de propriété est un droit absolu qui confère trois prérogatives :

• Usus (usage)
• Fructus (perception des fruits)
• Abusus (disposition)

Ce droit est protégé constitutionnellement, imprescriptible, transmissible et limité dans l’espace. La notion de trésor désigne un bien caché découvert par hasard, soumis à un régime juridique spécifique selon le lieu de découverte (@docS1- CM-Introduction au droit.pdf).

2. Les principes fondamentaux de la justice

2.1 La présomption d'innocence

Toute personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’est pas légalement prouvée. Ce principe garantit un procès équitable et l’égalité devant la justice.

2.2 Organisation judiciaire

Le système judiciaire repose sur plusieurs principes clés :

• Monopole de la justice par l’État : seul l’État peut rendre la justice, empêchant l’auto-justice.
• Absence de responsabilité directe du juge : en cas de mauvais jugement, la responsabilité revient à l’État.
• Double degré de juridiction : possibilité d’être jugé en première instance, puis en appel, avec un pourvoi en cassation qui contrôle l’application du droit.

2.3 Les instances judiciaires

• Première instance : tribunaux judiciaires, tribunaux de proximité, conseils des prud’hommes. Le juge analyse les faits, applique le droit et rend un jugement.
• Seconde instance (Cour d’appel) : réexamine faits et droit, peut confirmer ou casser le jugement, avec renvoi éventuel devant une autre cour d’appel.

Ce système assure un contrôle rigoureux et protège les droits des justiciables.

3. Le droit des contrats : principes et formation

3.1 Principes fondamentaux du contrat

Le contrat repose sur trois principes essentiels :

1. Liberté contractuelle

• Liberté de conclure ou non un contrat.
• Choix libre du cocontractant et du contenu, limité par l’ordre public.

2. Force obligatoire

• Le contrat a valeur de loi entre les parties.
• Les engagements doivent être respectés.

3. Effet relatif

• Le contrat ne produit d’effet qu’entre les parties contractantes.
• Les tiers ne sont ni bénéficiaires ni contraints.

3.2 Formation du contrat

Selon l’article 1128 du Code civil, un contrat valide nécessite :

• Consentement libre, sérieux et éclairé : rencontre d’une offre claire et d’une acceptation non équivoque.
• Capacité juridique : les parties doivent être capables de contracter.
• Contenu licite et certain : objet possible, déterminé ou déterminable, conforme à la loi et à l’ordre public.

3.3 Types de contrats

• Contrats commutatifs : obligations connues et équilibrées dès la conclusion.
• Contrats aléatoires : dépendant d’un événement incertain (ex. loterie).
• Contrats à exécution instantanée : exécution immédiate (ex. achat comptant).
• Contrats à exécution successive : obligations s’étalant dans le temps (ex. bail).
• Contrats de gré à gré : clauses négociées librement.
• Contrats d’adhésion : conditions imposées sans négociation.

4. Le consentement et ses vices

4.1 Les vices du consentement

Le consentement est vicié lorsqu’il est altéré par :

• L’erreur : fausse représentation de la réalité, essentielle et déterminante (ex. erreur sur la personnalité ou qualité substantielle).
• Le dol : manœuvre frauduleuse visant à tromper (mensonge, dissimulation). Seul le dol intentionnel entraîne la nullité.
• La violence : contrainte physique, morale ou économique, provoquant une crainte grave au moment de la signature. L’état de dépendance est une forme particulière.

4.2 Sanction des vices

Le contrat devient annulable par nullité relative, à la demande de la partie victime, avec effet rétroactif remettant les parties dans leur état initial.

4.3 Nullité du contrat

La nullité peut être :

• Absolue : protège l’intérêt général.
• Relative : protège une victime spécifique.

Seul le juge peut prononcer la nullité. Le délai d’action est généralement de 5 ans.

5. Exécution et responsabilité contractuelle

5.1 Force majeure

La force majeure est un événement qui remplit trois conditions :

• Imprévisible : ne pouvait être raisonnablement prévu (ex. tempête, tsunami).
• Irrésistible : effets inévitables.
• Extérieur : ne provient pas du débiteur (exclut incendie volontaire).

En cas de force majeure empêchant l’exécution, la responsabilité du débiteur n’est pas engagée.

5.2 Exception d’inexécution

Applicable aux contrats synallagmatiques (obligations réciproques), elle permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre ne l’a pas fait (ex. vendeur refusant de livrer si l’acheteur ne paie pas).

5.3 Mise en demeure et responsabilité

Avant d’engager la responsabilité, une mise en demeure doit être adressée au débiteur pour tenter une résolution amiable. En cas d’échec, le créancier peut saisir le tribunal.

5.4 Conditions de la responsabilité contractuelle

Pour engager la responsabilité, il faut :

1. Un dommage (perte ou gain manqué).
2. Une faute (inexécution totale, partielle ou tardive).
3. Un lien de causalité direct entre faute et dommage.

La faute peut relever d’une obligation de moyens (efforts à fournir) ou de résultat (atteinte d’un résultat précis).

6. Réparation du dommage et responsabilité extracontractuelle

6.1 Réparation du dommage

La réparation privilégie la réparation en nature : exécution de la prestation, réparation ou remplacement du bien. Si impossible, elle se fait par dommages-intérêts.

6.2 Évaluation des dommages-intérêts

• Juges compétents : tribunal judiciaire, cour d’appel.
• Date d’évaluation : généralement à la date du jugement définitif.
• Principe : couvrir tout le préjudice sans excès, en tenant compte du préjudice prévisible.
• Types de préjudice : matériel, moral, gain manqué, perte subie.
• Préjudice actuel et futur indemnisés s’ils sont certains.
• Indexation et intérêts possibles en cas de retard.

6.3 Responsabilité extracontractuelle

Fondée sur l’article 1240 du Code civil, elle s’applique lorsqu’une personne cause un dommage à une autre sans contrat entre elles. Conditions :

1. Dommage certain (actuel ou futur).
2. Fait dommageable ou faute.
3. Lien de causalité.

Le dommage peut être corporel, matériel ou moral, y compris la perte d’une chance (ex. impossibilité de participer à un concours).

Conclusion : points clés à retenir

• Le droit organise la société par des règles normatives, distinctes de la morale, avec une hiérarchie des normes.
• La personnalité juridique est la base des droits et obligations.
• La justice repose sur la présomption d’innocence, le monopole étatique et le double degré de juridiction.
• Le contrat est fondé sur la liberté, la force obligatoire et l’effet relatif.
• Le consentement doit être libre et éclairé, sans erreur, dol ni violence.
• La responsabilité contractuelle nécessite dommage, faute et lien de causalité, avec des mécanismes de défense comme la force majeure.
• La réparation privilégie l’exécution en nature, sinon les dommages-intérêts.
• La responsabilité extracontractuelle protège contre les dommages sans lien contractuel.

Cette fiche synthétise les notions fondamentales pour comprendre l’introduction au droit et préparer efficacement le partiel.

Cette fiche a été réalisée en synthétisant plusieurs sources pédagogiques et documents de cours @docS1- CM-Introduction au droit.pdf