Introduction au droit et ses sources

Le droit est un ensemble de règles qui organisent la vie en société. Ces règles, appelées sources du droit, définissent leur valeur, leur portée et leur application. Elles sont garanties par la puissance publique, notamment l’État, qui assure leur respect par des sanctions. Cette fiche propose une introduction claire aux fondements du droit, à ses catégories, ses sources, ainsi qu’aux institutions et mécanismes qui permettent son application.

1. Fondements et notions générales du droit

1.1. Définition et caractéristiques de la règle de droit

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales, impersonnelles et obligatoires qui régissent les relations sociales. La règle de droit se caractérise par :

• Sa généralité et son abstraction : elle s’applique à tous ou à une catégorie de personnes, sans viser un individu en particulier.
• Son caractère obligatoire et impersonnel.
• Sa coercition : l’État garantit son respect par des sanctions.

On distingue deux types de règles :

• Règles impératives : s’imposent sans possibilité de dérogation (exemple : interdiction de meurtre).
• Règles supplétives : s’appliquent en l’absence de dispositions contraires prévues par les parties (exemple : partage des charges entre locataire et propriétaire).

1.2. Sanctions et application de la règle de droit

Les sanctions associées à la règle de droit peuvent être :

• L’exécution forcée : contraindre au respect d’une obligation (exemple : saisie d’un bien).
• La réparation : indemniser la victime (dommages et intérêts).
• La punition pénale : amendes, emprisonnement.

L’application du droit suit des principes essentiels :

• Non-rétroactivité : la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations passées.
• Une décision judiciaire définitive ne peut être remise en cause par une loi postérieure.
• En cas d’abrogation, une période transitoire peut organiser la coexistence entre l’ancienne et la nouvelle loi.

Ce cadre assure la stabilité et la sécurité juridique.

2. Les catégories de droits

Le droit se divise en plusieurs catégories qui régissent les relations entre personnes et choses.

2.1. Les droits réels

Les droits réels portent directement sur une chose corporelle, meuble (ex : un chien) ou immeuble (ex : un bâtiment). Ils se subdivisent en :

• Droits réels principaux : confèrent l’usus (usage), le fructus (perception des fruits) et l’abusus (disposition) sur la chose.
• Droits réels accessoires : servent de garantie à une dette, protégeant le créancier (exemple : hypothèque).

2.2. Les droits personnels

Le droit personnel, ou droit de créance, permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation, qui peut consister à :

• Donner (transmettre un bien),
• Faire (accomplir une action),
• Ne pas faire (s’abstenir d’un comportement).

2.3. Notion de patrimoine

Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations patrimoniaux, présents et futurs, d’une personne. Il comprend :

• Un actif (biens),
• Un passif (dettes).

Chaque personne physique ou morale possède un patrimoine unique, qui évolue de sa naissance à sa mort.

2.4. Les droits de la personnalité et droits fondamentaux

Les droits de la personnalité protègent l’individu dans ses relations privées, notamment :

• Le respect du corps (protection contre toute atteinte physique ou à la santé).
• Le droit au nom (protection contre l’usurpation d’identité).

Ces droits relèvent du droit privé. À distinguer des droits fondamentaux (droits de l’homme et libertés publiques), qui protègent les citoyens contre les abus de l’État (exemple : liberté d’expression) et relèvent du droit public.

2.5. Notion de personne

On distingue :

• Personnes physiques : individus dotés de la personnalité juridique.
• Personnes morales : entités juridiques (sociétés, associations) disposant d’un patrimoine propre et de la personnalité juridique dès leur immatriculation.

Les personnes sont caractérisées par leurs liens familiaux, leur nom et leur nationalité.

3. Les sources du droit et la hiérarchie des normes

3.1. Les pouvoirs et la loi

Le droit repose sur la séparation des pouvoirs :

• Pouvoir législatif : élabore et vote les lois.
• Pouvoir exécutif : met en œuvre les lois et adopte les règlements.
• Pouvoir judiciaire : assure l’application des lois via les tribunaux.

3.2. Hiérarchie des normes

Les normes juridiques sont hiérarchisées selon leur valeur :

1. Constitution : norme fondamentale, fixant les principes essentiels (ex : Constitution de 1958).
2. Lois : doivent respecter la Constitution.
3. Règlements : doivent être conformes aux lois.

Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et la Charte de l’environnement.

3.3. Sources nationales et internationales

• Sources nationales : Constitution, lois ordinaires et organiques.
• Sources internationales : droit communautaire européen, traités et accords internationaux (commerce, environnement, droits de l’Homme).

Cette organisation garantit la cohérence et la légitimité des règles juridiques dans la société.

4. L’action en justice : défendre ses droits

4.1. Notion et conditions de l’action en justice

L’action en justice est le moyen pour un titulaire d’un droit subjectif de le faire reconnaître et respecter.

Selon le Code de procédure civile : « le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Pour être recevable, l’action doit respecter :

• Les conditions de délais : chaque action a un délai spécifique (exemple : 10 ans pour la filiation).
• Les conditions subjectives : intérêt légitime, personnel et direct à agir, et qualité pour agir.

4.2. La preuve en justice

La preuve vise à démontrer l’existence d’un droit subjectif. Le demandeur doit prouver sa prétention, tandis que le défendeur peut justifier l’extinction de l’obligation.

Modes de preuve

• Preuves écrites parfaites :
  • Acte authentique : dressé par officier public, daté, signé, sans rature.
  • Acte sous signature privée : établi par les parties.
• Preuves écrites imparfaites : copies matérielles ou numériques.
• Commencement de preuve par écrit : écrit produit par celui à qui on l’oppose, rendant vraisemblables les faits.
• Autres modes : aveu, serment, témoignage, présomption.

Loyauté et licéité

Les preuves doivent être obtenues loyalement et légalement. Les preuves déloyales (exemple : enregistrement à l’insu) sont en principe irrecevables, sauf exceptions.

5. Les institutions judiciaires

5.1. Organisation générale

Les institutions judiciaires sont créées pour dire le droit et trancher les litiges. Elles sont composées de juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.

5.2. Les juridictions internationales et européennes

• Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : siège à Strasbourg, 46 juges, contrôle le respect des droits fondamentaux.
• Tribunaux pénaux internationaux (TPI) : jugent crimes graves (ex : tribunal de Nuremberg).
• Cour pénale internationale (CPI) : crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocides.
• Cour internationale de justice (CIJ) : règle les litiges entre États.
• Juridictions de l’Union européenne : tranchent les litiges liés au droit européen.

5.3. Le personnel de la justice

• Magistrats du siège : juges indépendants, rendent les décisions.
• Magistrats du parquet : représentants de la société, dirigent l’action publique.
• Juges administratifs : tranchent les litiges entre citoyens et administrations.

5.4. Les auxiliaires de justice

• Avocats : conseillent, représentent et assistent les parties.
• Officiers ministériels : notaires, commissaires-priseurs, huissiers de justice.
• Greffiers : assistent les juges.
• Médiateurs de justice : facilitent la résolution amiable.
• Mandataires judiciaires : représentent les créanciers en procédures collectives.

5.5. Le service public de la justice

• Principe de continuité : la justice fonctionne sans interruption.
• Principe de gratuité : accès à la justice gratuit, avec aide juridictionnelle pour les personnes modestes.
• Organisation pyramidale : juridictions de première instance, d’appel, et de cassation.

6. Les juridictions françaises

6.1. Compétences des juridictions

Pour juger un litige, une juridiction doit réunir :

• Compétence territoriale : tribunal géographiquement compétent (souvent domicile du défendeur).
• Compétence matérielle : juridiction compétente selon la nature du litige (civil, pénal, commercial, social).

6.2. Juridictions de l’ordre judiciaire

6.2.1. Juridictions civiles de première instance

• Tribunal judiciaire : juridiction civile de droit commun depuis 2020, statue sur la plupart des litiges civils.
• Tribunal de commerce : juge les litiges commerciaux, composé de juges consulaires élus.
• Conseil des prud’hommes : traite les conflits du travail entre salariés et employeurs.

6.2.2. La cour d’appel

Réexamine les décisions rendues en première instance, confirmant ou infirmant les jugements.

6.2.3. Juridictions pénales

• Tribunal de police : contraventions (infractions mineures).
• Tribunal correctionnel : délits (infractions plus graves).
• Cour d’assises : crimes (infractions les plus graves).

6.2.4. Juridictions pénales pour mineurs

• Tribunal pour enfants : contraventions et délits commis par mineurs dès 13 ans.
• Cour d’assises des mineurs : crimes commis par mineurs de plus de 16 ans.

6.3. La Cour de cassation

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, elle contrôle la bonne application du droit sans rejuger les faits.

6.4. Juridictions non rattachées à un ordre

• Tribunal des conflits : règle les conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.
• Conseil constitutionnel : veille au respect de la Constitution, contrôle la constitutionnalité des lois.

6.5. Le Conseil d’État

Juridiction suprême de l’ordre administratif, il contrôle la légalité des décisions administratives et conseille le gouvernement.

Conclusion : Points clés à retenir

• Le droit est un système organisé de règles hiérarchisées, garantissant la vie en société.
• La règle de droit est générale, obligatoire, et sanctionnée par l’État.
• Les droits se divisent en droits réels, personnels, et droits de la personnalité.
• Les sources du droit sont multiples : Constitution, lois, règlements, traités internationaux.
• L’action en justice permet de faire valoir ses droits selon des règles strictes de recevabilité et de preuve.
• Les institutions judiciaires, nationales et internationales, assurent l’application du droit.
• La justice française est organisée en ordres judiciaire et administratif, avec des juridictions spécialisées selon la nature des litiges.

Cette synthèse offre une vue d’ensemble indispensable pour comprendre les bases du droit et ses mécanismes essentiels. Pour approfondir, il est recommandé de consulter les textes législatifs et la jurisprudence correspondante.