Preuve des Droits Subjectifs et Présomptions Juridiques

La preuve des droits subjectifs est une étape fondamentale en droit. Un droit subjectif est une prérogative juridiquement protégée dont le titulaire peut se prévaloir. Pour faire valoir ce droit, notamment devant un tribunal, il est indispensable d’en apporter la preuve. Sans preuve, le droit ne peut être reconnu ni appliqué.

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, c’est-à-dire les faits qui justifient l’application d’une règle de droit objectif. Le juge connaît la règle de droit, mais il appartient aux parties de démontrer la situation de fait sur laquelle elles fondent leur demande ou leur défense.

1. Principes Généraux de la Preuve des Droits Subjectifs

Charge de la preuve

La charge de la preuve incombe à celui qui réclame un droit. En cas de doute, la partie qui n’a pas réussi à prouver ses allégations perd. L’article 1315 du Code civil précise ce principe :

• Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation qu’il invoque.
• Le défendeur doit prouver l’extinction de cette obligation (paiement, prescription, etc.).

Le défendeur peut nier les faits allégués ou avancer des faits nouveaux pour se défendre. Dans ce cas, il devient à son tour demandeur pour ses moyens de défense, selon l’adage latin Reus in excipiendo fit actor.

La charge de la preuve peut ainsi alterner entre les parties, selon les faits à établir, comme dans une partie de tennis.

Types de faits à prouver

Les faits à prouver sont généralement des actes juridiques (exemple : contrat de prêt) ou des faits juridiques (exemple : dommage causé par une faute). La preuve des faits juridiques ne nécessite pas toujours un écrit, contrairement aux actes juridiques.

2. La Preuve des Actes Juridiques : Système et Exigences

Preuve parfaite et preuve imparfaite

En droit civil français, la preuve des actes juridiques repose sur un système mixte entre preuve parfaite et preuve imparfaite.

• Preuve parfaite : modes de preuve strictement encadrés par la loi, principalement l’écrit, l’aveu judiciaire et le serment décisoire.
• Preuve imparfaite : témoignages, présomptions, indices, qui ont une force probante moindre.

L’exigence de l’écrit

L’article 1341 du Code civil impose l’écrit pour la preuve des actes juridiques dépassant 1500 euros. Cet écrit peut être un acte notarié ou sous signature privée. Il s’agit d’une condition de preuve (ad probationem), non de validité, sauf exceptions (exemple : contrat de mariage).

• L’écrit est un instrument matériel distinct de l’acte juridique, qui est une manifestation de volonté.
• La preuve testimoniale ne peut contredire un écrit, même pour des sommes inférieures au seuil, si un écrit existe.
• Les tiers ne sont pas soumis à cette exigence et peuvent prouver un acte juridique par tout moyen.

Exceptions à l’exigence de l’écrit

La loi prévoit plusieurs exceptions importantes à cette exigence :

1. Sommes inférieures à 1500 euros : preuve libre, y compris par témoins, sauf si un écrit a déjà été établi.
2. Commencement de preuve par écrit : un écrit imparfait, émanant de la partie adverse et rendant vraisemblable le fait allégué, permet d’admettre des preuves complémentaires imparfaites (témoignages, indices).
3. Impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit : par exemple, dépôt de biens en urgence ou climat de confiance entre parties.
4. Perte de l’écrit par force majeure : destruction imprévisible de l’écrit (exemple : incendie).
5. Destruction de l’original avec conservation d’une copie fidèle et durable : notamment pour les professionnels (banques, notaires) selon la loi du 12 juillet 1980 (article 1348 alinéa 2).
6. Preuve des faits juridiques : délits, quasi-délits, quasi-contrats ne nécessitent pas d’écrit (article 1348 du Code civil).
7. Convention entre parties : les parties peuvent librement convenir d’autres modes de preuve, car ces règles ne sont pas d’ordre public.

Ces exceptions illustrent la souplesse relative du droit de la preuve, conciliant rigueur et pragmatisme. @docSEMAINE 11 (vidéo 33-35) - La preuve des droits subjectifs.docx

3. Présomptions Juridiques : Faciliter la Preuve

Définition et rôle

La présomption légale intervient lorsque la preuve directe d’un fait est difficile ou impossible à établir. La loi permet alors de déduire un fait inconnu (fait n°1) à partir d’un fait connu (fait n°2). Cette déduction ne dispense pas totalement de preuve, mais opère un déplacement de la charge de la preuve : il faut prouver le fait connu pour que la présomption s’applique.

Classification des présomptions

Exemples concrets

• Présomption de paternité (article 312 du Code civil) : l’enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari.
• Présomption relative à la durée des grossesses (article 311) : la conception est présumée avoir eu lieu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, sauf preuve contraire.
• Remise du titre de créance (article 1282) : présomption irréfragable de libération du débiteur.

Ces présomptions facilitent ou limitent la preuve, selon leur nature, et encadrent la charge de la preuve dans les litiges.

4. Preuve dans le Commerce et Conservation des Documents

Preuve dans les actes de commerce

Pour les actes de commerce entre commerçants, la preuve peut se faire par tout moyen (article L110-3 du Code de commerce). Cette liberté ne s’applique pas contre les non-commerçants, qui restent soumis aux règles civiles classiques.

Conservation et validité des copies

La loi du 12 juillet 1980 (article 1348 alinéa 2) autorise la destruction de l’original d’un écrit lorsque une copie fidèle et durable a été conservée. Cette mesure vise surtout les professionnels (banques, notaires) confrontés à un grand nombre d’actes juridiques, facilitant l’archivage par microfilmage ou supports numériques.

• La copie doit être fidèle (reproduction exacte du contenu).
• La copie doit être durable (résistance dans le temps).

Ces règles permettent d’adapter la preuve aux réalités pratiques tout en garantissant une certaine sécurité juridique.

Conclusion : Points Clés à Retenir

• La preuve des droits subjectifs repose sur la démonstration des faits nécessaires au succès de la prétention, selon le principe de la charge de la preuve.
• L’écrit est la preuve privilégiée pour les actes juridiques dépassant 1500 euros, mais plusieurs exceptions permettent une preuve plus souple.
• Les présomptions juridiques facilitent la preuve en déduisant un fait inconnu d’un fait connu, avec des présomptions simples, irréfragables ou mixtes.
• En matière commerciale, la preuve est plus libre, mais la conservation des documents écrits, notamment par copies fidèles, reste encadrée.
• La preuve des faits juridiques (délits, quasi-délits) est libre, laissant une large appréciation au juge.

Ce panorama montre la complexité et la richesse du droit de la preuve, qui cherche à concilier sécurité juridique et souplesse pragmatique.

Pour approfondir, consulter les articles du Code civil et du Code de procédure civile mentionnés ainsi que les sources pédagogiques recommandées. @docSEMAINE 11 (vidéo 33-35) - La preuve des droits subjectifs.docx