Définition d'une société

Introduction générale

Une société, au sens juridique, est une entité constituée par un ou plusieurs associés qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition, issue de l’article 1832 du Code civil, précise également que les associés s’engagent à contribuer aux pertes @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

Pour mieux comprendre cette notion abstraite, prenons quelques exemples concrets :

• La création d'une société de restaurant par plusieurs associés qui mettent en commun un capital pour ouvrir un établissement.
• La constitution d'une société de travaux publics par des entrepreneurs qui partagent équipements, personnel et profits.
• La formation d'une société immobilière par des investisseurs désirant gérer et exploiter un portefeuille immobilier.
• La mise en place d'une société commerciale par des artisans souhaitant commercialiser leurs produits en commun.

Ces exemples illustrent comment divers acteurs peuvent s'associer pour réaliser un projet commun, avec des apports et un partage de bénéfices ou pertes.

La société se distingue de l’entreprise individuelle, qui n’implique qu’une seule personne, par la mise en commun de moyens humains et matériels. Elle constitue une entité juridique pouvant, selon son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), acquérir la personnalité morale. Cette personnalité confère à la société un patrimoine distinct de celui des associés, limitant ainsi leur responsabilité aux apports effectués et protégeant leur patrimoine personnel. De plus, la société est conçue pour durer, son existence ne dépendant pas de la vie des associés, contrairement à l’entreprise individuelle @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

Caractéristiques fondamentales d'une société

Définition légale et éléments constitutifs

La société repose sur plusieurs critères essentiels :

• Contrat entre plusieurs personnes (ou un seul associé dans certains cas légaux)
• Apports en biens ou en industrie
• But : partager les bénéfices ou profiter des économies réalisées
• Engagement à contribuer aux pertes

Ces éléments font de la société une association de moyens humains et matériels destinée à l’exercice d’une activité professionnelle lucrative.

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Exemples concrets pour illustrer la définition

• Une société de transport : plusieurs entrepreneurs mettent en commun véhicules, personnel et financement pour offrir des services de livraison.
• Une société de développement logiciel : un groupe d'informaticiens crée une société pour commercialiser des applications développées en commun.
• Une société de healthtech : plusieurs professionnels de santé créent une société pour gérer une clinique ou un centre de soins.

Ces exemples aident à visualiser la diversité des activités possibles sous la forme de sociétés.

Avantages de la société par rapport à l’entreprise individuelle

• Financiers : possibilité de regrouper des ressources plus importantes grâce aux apports multiples et aux crédits bancaires, favorisant le développement.
• Juridiques : protection patrimoniale des associés, responsabilité limitée aux apports.
• Fiscaux : accès à certains dispositifs étatiques favorables, bien que souvent temporaires.
• Sociaux : protection sociale du dirigeant comparable à celle d’un salarié, contrairement à l’entrepreneur individuel @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

Classification des sociétés en droit français

Grandes catégories

Le droit français distingue principalement :

• Les sociétés civiles : régies par les articles 1845 et suivants du Code civil, elles ont pour objet des activités civiles (agriculture, professions libérales, immobilier, enseignement). Les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leurs apports @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.
• Les sociétés commerciales : codifiées dans le Code de commerce, elles exercent une activité commerciale et sont soumises à des obligations comptables, fiscales et sociales plus strictes. Elles comprennent plusieurs formes :
  • Société en nom collectif (SNC) : responsabilité solidaire et indéfinie des associés.
  • Société en commandite simple ou par actions (SCS/SCA) : commandités responsables indéfiniment, commanditaires limités à leurs apports.
  • Société à responsabilité limitée (SARL) et son équivalent unipersonnel (EURL) : responsabilité limitée aux apports.
  • Société anonyme (SA) et société par actions simplifiée (SAS) : capital divisé en actions détenues par des actionnaires non commerçants @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.
• Les sociétés particulières : créées pour répondre à des besoins spécifiques, comme les sociétés coopératives, les sociétés à capital variable, les sociétés d’économie mixte, ou encore celles par objet spécifique (immobilier, libéral, bancaire) @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.
• Les sociétés en participation ou créées de fait : sans personnalité morale ni immatriculation au RCS, civiles ou commerciales selon leur objet, avec un régime juridique plus souple, adaptées à des situations particulières (concubins, exploitations communes) @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

Classification simplifiée

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Critères juridiques et économiques de distinction

Sociétés civiles vs sociétés commerciales

• Sociétés civiles : activités non commerciales (ex. gestion de patrimoines, mise à disposition de terrains pour urbanisation, gestion en pluripropriété). Elles sont soumises à une procédure collective proche de celle des sociétés commerciales depuis la loi du 13 juillet 1967, avec immatriculation obligatoire pour acquérir la personnalité morale. La compétence judiciaire relève du Tribunal de grande instance (TGI). Elles tiennent une comptabilité simplifiée dite de caisse @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.
• Sociétés commerciales : activités commerciales, soumises à des obligations comptables, fiscales et sociales plus strictes. La compétence revient aux tribunaux de commerce @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

Sociétés de personnes vs sociétés de capitaux

• Sociétés de personnes : reposent sur un lien de confiance entre associés (intuitus personae). La cession des parts nécessite l’accord unanime des associés, et le décès d’un associé entraîne généralement la dissolution. Fiscalement, elles sont imposées sur le revenu des associés, sauf option contraire.
• Sociétés de capitaux : privilégient l’apport financier. Les parts sont librement négociables, la société n’est pas dissoute en cas de décès d’un associé. Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés, et les dividendes sont imposés chez les associés. La SA est l’exemple type @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

Sociétés faisant offre au public de titres financiers

Cette notion, anciennement appelée « appel public à l’épargne », est désormais définie par des critères européens, notamment l’admission sur un marché réglementé ou l’émission publique d’instruments financiers. Seules certaines sociétés, comme les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés commerciales par actions, peuvent procéder à ces offres, sous peine de nullité. Le capital social minimum pour les sociétés par actions a été abaissé à 37 000 euros, facilitant l’accès à la bourse, bien que le nombre minimum d’associés reste fixé à sept pour les SA cotées @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

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Critères spécifiques à la constitution et au contrôle des sociétés

Capital social

Le capital social représente l’apport des associés et constitue une garantie pour les créanciers. Pour les sociétés souhaitant s’ouvrir en bourse, le critère du capital social minimum a évolué vers des critères plus adaptés à la protection des investisseurs, tels que l’obligation de disposer de fonds propres suffisants ou la capitalisation envisagée. Cette évolution vise à assurer une meilleure sécurité financière aux investisseurs plutôt que de se limiter à un seuil fixe @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

Nombre minimum d’associés

Le nombre d’associés requis varie selon la forme sociale :

• SA classique : au moins 2 associés (réduction issue de l’ordonnance du 10 septembre 2015).
• SA cotée en bourse : au moins 7 associés, conformément à l’article L. 225-1 du Code de commerce :
  « Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept » @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

Contrôle des sociétés cotées

Les sociétés cotées en bourse sont soumises à un contrôle rigoureux :

• Formalités de publicité renforcées
• Réglementation stricte encadrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF)
• Surveillance accrue pour protéger les investisseurs et encadrer la gestion de l’épargne publique

La doctrine recommande souvent la transformation des petites SA en SARL ou SAS, réservant la forme SA aux sociétés faisant offre au public de titres négociables @docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf.

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Conclusion : points clés à retenir

• La société est une entité juridique fondée sur un contrat entre plusieurs personnes ou un seul associé dans certains cas, visant à partager bénéfices et pertes.
• Elle se distingue de l’entreprise individuelle par la personnalité morale possible, la responsabilité limitée des associés et la pérennité de l’entité.
• Le droit français distingue principalement les sociétés civiles, commerciales et particulières, chacune avec des règles et responsabilités spécifiques.
• La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux repose sur le rôle des associés et la négociabilité des parts.
• Les sociétés faisant offre au public de titres financiers sont soumises à des règles strictes pour protéger les investisseurs.
• Le capital social, le nombre d’associés et le contrôle réglementaire sont des critères essentiels dans la constitution et la gestion des sociétés.

Cette synthèse permet de comprendre la nature juridique, les formes et les enjeux liés à la définition et au fonctionnement des sociétés en droit français contemporain.

Sources :
@docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf
@docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf
@docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf
*@docUE02-001 DEFINITION D'UNE SOCIETE.pdf