La personnalité juridique

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle s'acquiert à la naissance (art. 318 du Code civil) à condition que l'enfant naisse vivant et viable. Elle s'éteint au décès (art. 78 C. civ.) ou par un jugement déclaratif de décès (art. 88 et s. C. civ.).

L'adage infans conceptus

L'adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur permet de faire rétroagir la personnalité juridique à la conception chaque fois que l'intérêt de l'enfant l'exige (succession, assurance-vie). La Cour de cassation l'a confirmé dans l'arrêt Civ. 1re, 10 décembre 1985.

La capacité juridique

La capacité juridique se décompose en deux branches :

• Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits. Toute personne physique en dispose dès la naissance. Des incapacités spéciales de jouissance existent (ex. : interdiction pour le médecin de recevoir des libéralités de son patient — art. 909 C. civ.).
• Capacité d'exercice : aptitude à exercer seul ses droits. Les mineurs non émancipés (art. 388 C. civ.) et les majeurs protégés (art. 425 et s. C. civ.) sont frappés d'incapacité d'exercice.

Les régimes de protection des majeurs

Les droits de la personnalité

Les droits de la personnalité sont des droits extrapatrimoniaux, incessibles, intransmissibles et imprescriptibles :

• Droit au respect de la vie privée (art. 9 C. civ.) : protège l'intimité, la vie sentimentale, le domicile, la santé. Sanction : dommages-intérêts et mesures de cessation (référé — art. 9 al. 2).
• Droit à l'image : construit par la jurisprudence (Cass. civ. 1re, 13 janvier 1998), il exige le consentement préalable de la personne photographiée.
• Droit au respect du corps humain (art. 16 à 16-9 C. civ.) : inviolabilité et non-patrimonialité du corps humain. Principe fondamental issu des lois bioéthiques de 1994.
• Droit au nom : protège l'identité de la personne contre l'usurpation et l'usage abusif.

L'état civil

L'état civil est l'ensemble des éléments qui individualisent une personne dans la société : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile, nationalité, situation familiale. Les actes de l'état civil (naissance, mariage, décès) sont inscrits sur les registres tenus par l'officier d'état civil (art. 34 et s. C. civ.).

Le droit de la famille

Le mariage

Le mariage est une union civile entre deux personnes (art. 143 C. civ., issu de la loi du 17 mai 2013). Conditions de fond :

• Consentement libre et éclairé des époux (art. 146 C. civ.)
• Âge minimal de 18 ans (art. 144 C. civ.)
• Absence d'empêchements (liens de parenté — art. 161 à 163)

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (art. 515-1 à 515-7 C. civ.) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des obligations d'aide matérielle et d'assistance réciproque (art. 515-4).

Le divorce

Depuis la réforme du 26 mai 2004, quatre cas de divorce coexistent :

1. Divorce par consentement mutuel (art. 229 et s.) — simplifié par la loi du 18 novembre 2016 (divorce sans juge par acte d'avocat)
2. Divorce accepté (art. 233)
3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237) — 1 an de séparation
4. Divorce pour faute (art. 242) — violation grave ou renouvelée des obligations du mariage