Le principe de légalité des délits et des peines

Le principe de légalité, formulé par Cesare Beccaria (Des délits et des peines, 1764) et consacré par l'article 8 de la DDHC de 1789, est le fondement du droit pénal moderne : nullum crimen, nulla poena sine lege — il n'y a pas de crime ni de peine sans texte.

L'article 111-3 du Code pénal le transpose en droit français :

• Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi
• Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement

Les corollaires du principe de légalité

• Interprétation stricte de la loi pénale (art. 111-4 CP) : le juge ne peut pas interpréter extensivement un texte d'incrimination
• Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (art. 112-1 CP) : une loi nouvelle plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur
• Rétroactivité in mitius (art. 112-1 al. 3 CP) : une loi nouvelle plus douce s'applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non définitivement jugées

Les éléments constitutifs de l'infraction

Toute infraction suppose la réunion de trois éléments :

1. L'élément légal

C'est le texte d'incrimination qui définit le comportement interdit et la peine applicable. Sans texte, pas d'infraction (principe de légalité).

2. L'élément matériel

C'est le comportement prohibé. Il peut prendre la forme :

• D'un acte positif (action) : ex. le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (art. 311-1 CP)
• D'une abstention (omission) : ex. non-assistance à personne en danger (art. 223-6 CP)
• D'un résultat : certaines infractions exigent un résultat (infractions matérielles), d'autres se consomment par le seul comportement (infractions formelles)

3. L'élément moral (ou intentionnel)

C'est l'état d'esprit de l'auteur au moment des faits :

L'article 121-3 CP pose le principe : il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, les délits d'imprudence et les contraventions échappent à cette exigence.

La classification des infractions

Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories selon leur gravité (art. 111-1 CP) :

Les causes d'irresponsabilité pénale

Le Code pénal prévoit des causes qui suppriment ou atténuent la responsabilité de l'auteur :

Causes subjectives (liées à l'auteur) :

• Trouble mental (art. 122-1 CP) : abolition du discernement = irresponsabilité ; altération = atténuation
• Contrainte (art. 122-2 CP) : force physique ou morale irrésistible
• Erreur de droit (art. 122-3 CP) : erreur invincible sur le droit — rarement admise
• Minorité (art. 122-8 CP) : les mineurs relèvent du Code de la justice pénale des mineurs

Causes objectives (liées aux faits) :

• Légitime défense (art. 122-5 CP) : riposte proportionnée à une agression injuste, actuelle et réelle
• État de nécessité (art. 122-7 CP) : acte nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt supérieur face à un danger actuel
• Ordre de la loi ou commandement de l'autorité légitime (art. 122-4 CP)

La tentative

La tentative est punissable pour les crimes (toujours — art. 121-4 CP) et pour les délits (uniquement si un texte le prévoit — art. 121-4 al. 2). Elle n'est jamais punissable pour les contraventions.

Conditions (art. 121-5 CP) :

1. Commencement d'exécution : acte tendant directement et immédiatement à la consommation de l'infraction (Cass. crim., 25 octobre 1962, Lacour)
2. Absence de désistement volontaire : l'auteur a été interrompu par une cause extérieure à sa volonté

La complicité

L'article 121-7 CP définit la complicité par :

• Aide ou assistance : faciliter la préparation ou la commission de l'infraction
• Provocation : par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir
• Instructions : fournir des informations pour commettre l'infraction

Le complice est puni comme auteur de l'infraction (art. 121-6 CP) — c'est le système de l'emprunt de criminalité.